ARTICLE 1 : OBJET DU REGLEMENT

Le présent règlement a pour objet de définir pour les passagers, les conditions et modalités d’utilisation des services de transport maritime soumis à Délégation de Service Public pour les Îles d’Or au départ de la Tour Fondue et du Port d’Hyères.
Ce règlement de service est applicable à partir du 01er mars 2012 et pour toute la durée du contrat de délégation de service public conclu avec l’Autorité Organisatrice.

ARTICLE 2 : OBLIGATION DE SERVICE

Le Délégataire est tenu d’assurer un service public caractérisé par un nombre de rotations par jour et par période pour la desserte des îles d’Or, et cela 365 jours par an.
Il est responsable du bon fonctionnement du service, qui peut être interrompu en cas de force majeure.
Il met à disposition de l’usager :

  • Des navires de qualité et performants
  • Du personnel compétent et disposant des qualifications attendues par la réglementation des transports maritimes
  • Des informations adaptées aux différentes situations

ARTICLE 3 : LIAISONS PROPOSEES

Les lignes à passagers gérées par le Délégataire, à la fois lignes permanentes et lignes saisonnières, et soumises à Délégation de Service Public sont :

Soumis à Délégation de Service Public

  • Ligne 1 : Tour Fondue / Ile de Porquerolles
  • Ligne 3 : Port d'Hyères / Ile de Port Cros
  • Ligne 4 : Port d'Hyères / Ile du Levant

Hors Délégation de Service Public (lignes saisonnières)

  • Ligne 5 : Port d'Hyères / Circuit des 2 Iles Port Cros +Le Levant
  • Ligne 7 : Port d'Hyères/Inter Iles (Le Levant<=>Port Cros)

ARTICLE 4 : MODALITES D’UTILISATION DU SERVICE PUBLIC

Tout usager désireux d’être transporté par les navettes du Délégataire devra s’acquitter du prix de la prestation en respectant les tarifications proposées par catégorie.

Tarifs réduits applicables sur présentation d’un justificatif au 01er janvier 2012

Catégories d’usagers visés par la tarification réduiteEntrant dans les réductions proposés ou demandé parJustificatif
(à présenter)
Habitants des îlesAutorité déléganteCarte Réseau Mistral Îlien valide
Agents de l’Etat et des collectivités Autorité déléganteOrdre de mission
Scolaires îliens et accompagnateursAutorité déléganteCarte Réseau Mistral Îlien valide
Professionnels exerçant une activité habituelle ou temporaire sur l’une des îlesAutorité déléganteCarte entreprise du délégataire ou justificatif temporaire
Familles nombreusesDélégataireCarte de famille nombreuse
Groupes scolairesDélégataireOrdre de mission du directeur d’école
Séniors (+ de 65 ans)DélégatairePièce d’identité officielle
Personne à Mobilité réduiteDélégataireCarte d’invalidité
Enfant (4 à 10 ans)DélégatairePièce d’identité officielle

L’achat du titre de transport (billet, abonnements…) devra se faire aux endroits prévus à cet effet :

  • dans les gares maritimes, auprès des billetteries gérées par le délégataire
  • dans les agences commerciales ou les dépositaires

Les billetteries, les agences commerciales ou les dépositaires ont des horaires d’ouvertures spécifiques accessibles sur le site internet du Délégataire.
Les tarifs sont fixés chaque année par le Délégataire et validé par l’Autorité Organisatrice.
Différents tarifs sont proposés par le délégataire. Le détail des tarifs proposés par catégorie d’usagers est disponible auprès des agences commerciales, des dépositaires et du site internet (www.tlv-tvm.com). Les usagers peuvent également être renseignés par téléphone, auprès des différentes billetteries gérées par le Délégataire :
Gare maritime de la Tour Fondue : 04 94 58 21 81
Gare maritime du Port de Hyères : 04 94 57 44 07
Les titres de transport vendus par le délégataire et les dépositaires peuvent être utilisés pendant la durée de validité de ce dernier (inscrite sur le billet), sur chaque ligne spécifique.

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE TRANSPORT PASSAGERS

Chaque usager devra se présenter avec son titre de transport au moins 10 minutes avant l’horaire de départ.
Une validation de son titre de transport sera assurée par le personnel du délégataire sur un point de contrôle en amont de l’embarquement.
Les cartes d’abonnement devront être correctement alimentées pour permettre l’accès à bord. Dans le cas contraire, l’usager devra se rendre sur une borne de recharge ou valider les informations inscrites par un membre d’équipage sur la fiche de relevé de déplacement en mode dégradé.

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE TRANSPORT BAGAGES

Les bagages transportés par les usagers devront respecter les règles suivantes

  • Etre transportables par l’usager sur les navires
  • Etre entreposables sur les navires sans occasionner de gêne pour les autres usagers et sans créer un risque spécifique
  • Interdiction de transporter des produits inflammables tels que petites bouteilles de gaz, jerricans d’essence ou de pétrole, …

En cas de bagages de grande taille le Délégataire se réserve le droit de, refuser ces bagages trop volumineux ou incompatibles avec la fréquentation ou les règles élémentaires de sécurité et imposer au passager de faire transiter ces bagages par le fret. Il n’y a pas de restriction de poids et de taille dans les limites raisonnables : un passager devant être capable de placer le bagage sans difficultés et sans aide dans les zones prévues à cet effet (hors zones d’assises et de déplacement).
Le transport des vélos est accepté à condition du paiement du prix de la prestation et de l’acceptation d’un stockage de ce dernier dans les zones prévues.
Les bagages peuvent être à l’initiative du capitaine ou de la direction du Délégataire sujets à contrôle de sécurité tout au long de leur voyage.

ARTICLE 7 : SECURITE

Le personnel et le matériel mis à disposition de la Délégation de Service Publique sont conformes à la réglementation.
Chaque navire possède son permis de navigation ainsi que l’ensemble des certificats de conformité.
Chaque capitaine est titulaire des brevets et certificats en cours de validité spécifiques pour assurer sa mission dans les conditions de sécurité réglementaire. Ce dernier est par ailleurs responsable en dernier ressort de tout problème.
En cas d’abandon du navire ou d’incendie, les passagers devront se conformer strictement aux consignes des membres d’équipage.

ARTICLE 8 : COMPORTEMENT ET TENUE DES PASSAGERS

Une tenue correcte des passagers est exigée à bord des navires, ainsi que sur les zones d’embarquement-débarquement sous la responsabilité du délégataire.
Le capitaine interdira l’accès à toute personne n’ayant pas le torse et le bassin couvert par un vêtement (le torse nu et les tenues maillots de bains ne seront pas autorisés).

ARTICLE 9 : CONDITIONS D’ANNULATION & RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR

Dans le cas où la responsabilité du transporteur serait engagée, elle le serait exclusivement aux clauses et conditions des dispositions législatives concernant les transporteurs maritimes de voyages (Loi du 18 juin 1966 et textes subséquents).
Le délégataire se réserve le droit d’annuler les liaisons maritimes vers les Îles d’Or dès lors que les conditions météorologiques minimales suivantes ne sont pas respectées :

Porquerolles

  • Appareillage ou accostage sans danger du port de la Tour Fondue
  • Force 8 d’Est ou Ouest pour les passagers, Force 5 d’Est ou d’Ouest pour les marchandises (en particulier les engins motorisés), et Force 5 de Sud pour les passagers et les marchandises (hauteur de houle inférieure à 2 mètres) acté par bulletin météorologique prévisionnel du jour
  • Accostage ou appareillage sans danger du port de Porquerolles
  • Jugement du capitaine du navire

Port-Cros / Le Levant

  • Appareillage sans danger pour sortir du Port d’Hyères
  • Force 5 d’Est ou de Sud et 7 de Mistral acté par bulletin météorologique prévisionnel du jour
  • Accostage à Port-Cros ET au Levant en toute sécurité
  • Jugement du capitaine du navire

ARTICLE 10 : AMENDES

Toute personne, contrôlée sur les navires sans titre de transport valide, se verra dans l’obligation d’acquitter l’amende prévue ci-dessous.
Le montant des amendes correspond aux valeurs suivantes
Ligne Tour-Fondue / Porquerolles : 2 fois le Tarif plein individuel Adulte AR
Ligne Port de Hyères / Port-Cros – Le Levant : 2 fois le Tarif plein individuel Adulte AR