Règlement d’usage

ARTICLE 1 : OBJET DU REGLEMENT

Le présent règlement a pour objet de définir pour les passagers, les conditions et modalités d’utilisation des services de transport maritime soumis à Délégation de Service Public pour les Îles d’Or au départ de la Tour Fondue et du Port d’Hyères.
Ce règlement de service est applicable à partir du 01er avril 2021 et pour toute la durée du contrat de délégation de service public conclu avec l’Autorité Organisatrice.

ARTICLE 2 : OBLIGATION DE SERVICE

Le Délégataire est tenu d’assurer un service public caractérisé par un nombre de rotations par jour et par période pour la desserte des îles d’Or, et cela 365 jours par an.
Il est responsable du bon fonctionnement du service, qui peut être interrompu en cas de force majeure.
Il met à disposition de l’usager :

• Des navires de qualité et performants
• Du personnel compétent et disposant des qualifications attendues par la réglementation des transports maritimes
• Des informations adaptées aux différentes situations

ARTICLE 3 : LIAISONS PROPOSEES

Les lignes à passagers gérées par le Délégataire, à la fois lignes permanentes et lignes saisonnières, et soumises à Délégation de Service Public sont :

• Ligne 1 : Tour Fondue / Ile de Porquerolles
• Ligne 2  : Tour Fondue / Ile de Port-Cros
• Ligne 3 : Port d'Hyères / Ile de Port Cros
• Ligne 4 : Port d'Hyères / Ile du Levant
• Ligne 5 : Port d'Hyères / Circuit des 2 iles Port-Cros-Levant
• Ligne 6 : Port d'Hyères / Porquerolles
• Ligne 7 : Port d'Hyères / Interiles Levant-Port-Cros

ARTICLE 4 : MODALITÉS D’UTILISATION DU SERVICE PUBLIC

Tout usager désireux d’être transporté par les navettes du Délégataire devra s’acquitter du prix de la prestation en respectant les tarifications proposées par catégorie.

Tarifs réduits applicables sur présentation d’un justificatif au 01er janvier 2021

L’achat du titre de transport (billet, abonnements…) devra se faire aux endroits prévus à cet effet :

• de manière préférentielle sur le site internet qui comprend la réservation au créneau horaire défini en juillet et août
• dans les gares maritimes, auprès des billetteries gérées par le délégataire
• dans les agences commerciales ou les dépositaires

Les billetteries, les agences commerciales ou les dépositaires ont des horaires d’ouvertures spécifiques accessibles sur le site internet du Délégataire.
Les tarifs sont fixés chaque année par le Délégataire et validé par l’Autorité Organisatrice.
Différents tarifs sont proposés par le délégataire. Le détail des tarifs proposés par catégorie d’usagers est disponible auprès des agences commerciales, des dépositaires et du site internet (www.tlv-tvm.com). Les usagers peuvent également être renseignés par téléphone, auprès des différentes billetteries gérées par le Délégataire :
Gare maritime de la Tour Fondue : 04 94 58 21 81
Gare maritime du Port de Hyères : 04 94 57 44 07
Les titres de transport vendus par le délégataire et les dépositaires peuvent être utilisés pendant la durée de validité de ce dernier (inscrite sur le billet), sur chaque ligne spécifique.

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE TRANSPORT PASSAGERS

Chaque usager devra se présenter avec son titre de transport au moins 5 minutes avant l’horaire de départ.
Une validation de son titre de transport sera assurée par le personnel du délégataire sur un point de contrôle en amont de l’embarquement.
Les cartes d’abonnement devront être correctement alimentées pour permettre l’accès à bord. Dans le cas contraire, l’usager devra se rendre sur une borne de recharge ou acheter un titre de transport spécifique auprès des billetteries du délégataire.

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE TRANSPORT BAGAGES

Les bagages transportés par les usagers devront respecter les règles suivantes

• Etre transportables par l’usager sur les navires
• Etre entreposables sur les navires sans occasionner de gêne pour les autres usagers et sans créer un risque spécifique
• Interdiction de transporter des produits inflammables tels que petites bouteilles de gaz, jerricans d’essence ou de pétrole, …

En cas de bagages de grande taille le Délégataire se réserve le droit de, refuser ces bagages trop volumineux ou incompatibles avec la fréquentation ou les règles élémentaires de sécurité et imposer au passager de faire transiter ces bagages par le fret. Il n’y a pas de restriction de poids et de taille dans les limites raisonnables : un passager devant être capable de placer le bagage sans difficultés et sans aide dans les zones prévues à cet effet (hors zones d’assises et de déplacement).
Le transport des vélos est accepté à condition du paiement du prix de la prestation et de l’acceptation d’un stockage de ce dernier dans les zones prévues.
Les bagages peuvent être à l’initiative du capitaine ou de la direction du Délégataire sujets à contrôle de sécurité tout au long de leur voyage.

ARTICLE 7 : OBJETS OUBLIES

Les objets transportés sont sous la surveillance et la responsabilité de leur propriétaire. Les oublis d’objets dans les navires à passagers et marchandises ne sont imputables, ni à la Métropole, ni au Délégataire en charge de l’exécution du service. Les propriétaires des objets doivent contacter le Délégataire pour savoir s’ils ont été retrouvés dans le bateau et doivent, le cas échéant, aller les retirer dans les locaux de la société exploitante où ils seront conservés durant un an. Passé ce délai, ils deviennent la propriété du Délégataire.

ARTICLE 8 : SECURITE

Le personnel et le matériel mis à disposition de la Délégation de Service Publique sont conformes à la réglementation.
Chaque navire possède son permis de navigation ainsi que l’ensemble des certificats de conformité.
Chaque capitaine est titulaire des brevets et certificats en cours de validité spécifiques pour assurer sa mission dans les conditions de sécurité réglementaire. Ce dernier est par ailleurs responsable en dernier ressort de tout problème.
En cas d’abandon du navire ou d’incendie, les passagers devront se conformer strictement aux consignes des membres d’équipage.

ARTICLE 9 : ACCIDENT

Tout accident corporel survenu au voyageur à l’occasion de son transport, à sa montée ou descente du bateau, doit être signalé par le voyageur, par lettre recommandé avec accusé de réception, dans un délai de 5 jours, au Délégataire.

Le Délégataire doit en informer au plus tôt la Direction des Transports de la Métropole

ARTICLE 10 : COMPORTEMENT ET TENUE DES PASSAGERS

L’ensemble du personnel et notamment le personnel de bord, embauchés dans le respect de la
réglementation en vigueur, doivent répondre aux conditions exigées des personnels en contact avec le
public et présenter toutes garanties de moralité et d’aptitudes relationnelles.
Le Délégataire est plus particulièrement encouragé à dispenser à son personnel une formation
spécifique et régulière concernant l’accueil du public. De même, le personnel devra avoir une tenue
vestimentaire adaptée et adopter un comportement approprié, en s’abstenant, notamment, de tout
propos qui, par la forme ou par le fond, serait susceptible de choquer.

ARTICLE 11 : COMPORTEMENT ET TENUE DES PASSAGERS

Une tenue correcte des passagers est exigée à bord des navires, ainsi que sur les zones d’embarquement-débarquement sous la responsabilité du délégataire.
Le capitaine interdira l’accès à toute personne n’ayant pas le torse et le bassin couvert par un vêtement (le torse nu et les tenues maillots de bains ne seront pas autorisés).

ARTICLE 12 : CONDITIONS D’ANNULATION & RESPONSABILITE DU DELEGATAIRE

Le transporteur se réserve le droit de modifier ou d’annuler le voyage sans compensation financière en cas de force majeure.

Dans le cas où la responsabilité du transporteur serait engagée, elle le serait exclusivement aux clauses et conditions des dispositions législatives concernant les transporteurs maritimes de voyages (Loi du 18 juin 1966 et textes subséquents).

Le délégataire se réserve le droit d’annuler les liaisons maritimes vers les Îles d’Or dès lors que les conditions météorologiques minimales suivantes ne sont pas respectées :

Porquerolles

• Appareillage ou accostage sans danger du port de la Tour Fondue
• Force 8 d’Est ou Ouest pour les passagers, Force 5 d’Est ou d’Ouest pour les marchandises (en particulier les engins motorisés), et Force 5 de Sud pour les passagers et les marchandises (hauteur de houle inférieure à 2 mètres) acté par bulletin météorologique prévisionnel du jour
• Accostage ou appareillage sans danger du port de Porquerolles
• Jugement du capitaine du navire

Port-Cros / Le Levant

• Appareillage sans danger pour sortir du Port d’Hyères
• Force 5 d’Est ou de Sud et 7 de Mistral acté par bulletin météorologique prévisionnel du jour
• Accostage à Port-Cros ET au Levant en toute sécurité
• Jugement du capitaine du navire

ARTICLE 13 : REGLES DE SECURITES

En cas de question liée à la sécurité, un numéro est mis à la disposition des usagers :

ANNEXES AU CONTRAT DE DSP n°20DSP01 PORTANT SUR LA
DESSERTE MARITIME DES ÎLES D’OR
Page 5
• Pour les lignes vers Port-Cros et Le Levant, contact au 04 94 57 44 07
• Pour la ligne vers Porquerolles, contact au 04 94 58 21 81
Pour rappel des règles de sécurité et de sureté portuaire : voir règlement de police portuaire du port
concerné.

ARTICLE 14 : ACHATS DEMATERIALISES

Pour tout achat d’un billet dématérialisé ou d’une contre-marque à partir de notre site internet, voir les
Conditions Générales de Ventes.

ARTICLE 15 : LITIGE

En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Toulon est seul compétent.